Administrative

IMPÔTS ET TAXES

COMMENT S’ACQUITTER DE  LA TAXE PUBLICITAIRE ?

  •  La taxe de publicité est due pour les dispositifs de publicité implantés ou visibles sur la voie publique.
  •  La taxe sur la publicité s’applique:
  • aux plaques ou enseignes lumineuses
  •  aux auvents
  •  aux véhicules publicitaires
  • aux panneaux avec lumière obligatoire
  • à la publicité sonore
  • aux façades vitrées
  • ou à toute forme de publicité sur la voie publique.

 Le paiement est annuel. Cependant une publicité dite occasionnelle s’appliquant sur les réclames sonores, les objets gonflables, les panneaux lumineux, doit être payée d’avance.

HALLES ET MARCHES

La demande de cantines, tables et étals est sollicitée par  tout commerçant ou marchand ambulant qui désire exercer son activité à  l’intérieur des équipements marchands (marchés, gares routières...)

  NB: le coût de la cantine ou de l'emplacement varie selon les équipements marchands et selon les promoteurs.

Pièces à fournir?

  • Une demande manuscrite adressée au Maire
  • Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité
  •  Une copie certifiée conforme de la carte de commerçant ou du registre de commerce 

EMPLOIS / STAGES

Ce type de contrat ne peut être renouvelé qu’une seule fois. Après renouvellement soit l’agent est titularisé, soit la ville lui paye ses droits ce qui signifie qu’il n y a plus de contrat. 

NB:    à la fin de chaque contrat, l’agent perçoit ses droits de congé et d’engagement même s’il est recruté par la suite.

 b.       contrat à durée indéterminée

 Ce contrat est un mode de recrutement de droit commun.

Un dossier de demande d’emploi est constitué par le demandeur:

 -         demande manuscrite adressée au Député Maire

-         casier judiciaire

-         copies légalisées des diplômes

-         extrait de naissance

-         certificat de visite et de contre visite

-         curriculum vitae

-         certificat de bonne vie et mœurs

-         photocopie carte d’identité légalisée

-         certificat de nationalité sénégalaise.

SUBVENTIONS

La Mairie octroie des subventions à des associations ou personnes physiques. Ces subventions sont de deux types:

les subventions directes: ce sont des allocations financières ou matérielles consenties par la Ville de Dakar à des artistes ou associations à caractère culturel.

Procédure: sur simple demande adressée au Maire une personne ou une association peut bénéficier d’un appui pour la réalisation d’une activité donnée ou d’un projet. La requête est imputée à la Direction de l’Education et de la Culture (DEC) sous le couvert du Secrétariat Général à charge pour ce dernier de transmettre le dossier au service compétent. La Direction reçoit donc le courrier et le distribue à la division culture pour étude et avis.

Si le projet de l’intéressé recoupe les préoccupations et les orientations de l’institution et revêt un caractère d’intérêt public, le dossier est instruit et retourné à l’autorité par la même voie. Il appartient au Maire d’apprécier et de donner suite à la requête formulée par l’individu ou l’association.

Il peut donc arriver que la réponse se traduit de façon concrète par une subvention ou un appui matériel et logistique.

les subventions indirectes: ce sont des gratuités offertes par la Municipalité pour l'utilisation de certaines structures ou sites.

DEMANDER UNE PERMISSION DE VOIRIE TEMPORAIRE

La permission temporaire de voirie est requise en cas d’occupation pour un temps déterminé d’une partie de la voie publique.

L’ouverture de tranchées pour travaux sur la voirie, le stockage de gravats et de matériaux en dehors des limites permises par les travaux de construction ou de démolition d’immeubles nécessite une telle permission.

Pièces à fournir:

Une demande adressée au Maire spécifiant la période exacte de l’occupation

Les documents techniques justifiant l’aménagement tels permis de construire, permis de démolir, plans de construction, …

NB: La taxe est payée après délivrance de l’acte à la Perception municipale de la localité et une quittance est délivrée au demandeur, la quittance de paiement est demandée avant l’implantation effective.

La matérialisation de l’arrêté ne peut être faite par le demandeur et acceptée par les Services Techniques compétents de la Mairie qu’après paiement de la taxe.

DEMANDER L'AUTORISATION D'IMPLANTATION D'UN MOBILIER URBAIN

Toute personne physique ou morale désirant:

exercer son activité en implantant un kiosque,

indiquer à l’aide d’un panneau signalétique la situation de son lieu d’installation,

faire connaître son produit par le biais de la publicité,

installer toute forme d’équipement pour un usage commercial,

peut demander l’autorisation d’implantation d'un mobilier urbain pour installer sur la voie publique et à titre dite précaire et révocable un kiosque ou un panneau, publicitaire ou autres.

DEMANDER L'INSTAURATION D'UNE ZONE D'INTERDICTION DE STATIONNEMENT

Toute personne physique ou morale désirant libérer de toute forme de stationnement l’espace public situé sur la devanture de l’emplacement du lieu d’habitation ou à usage commercial peut demander l’instauration d’une zone d’interdiction de stationnement pour faire d’une partie de la voirie un espace interdit au stationnement.

Pièces à fournir:

  • une demande adressée au Maire motivant clairement les raisons,
  • copie certifiée conforme du registre de commerce ou de tout document d’identification de la personne physique ou morale,
  • tout autre document peut être fourni à l’appui de la demande.

RECUPERER UN VEHICULE MIS EN FOURRIERE

Tous les animaux errants, véhicules, objets de toute nature abandonnés sur la voie publique ou sur les terrains non clos, peuvent par le biais des agents de la force publique, être convoyés et mis en fourrière.

La Fourrière municipale reçoit également tous les animaux, véhicules et objets de toute nature se trouvant sous main de justice ou déposés par les particuliers lorsqu’ils sont découverts ou appréhendés dans leurs domaines ou propriétés privées.

 NB: Pour le cas d’un animal mis en fourrière, le propriétaire doit, pour récupérer son bien, se présenter à la fourrière avec un témoin, dans les délais permis avant la vente aux enchères publiques:

8 jours s’il s’agit d’un animal mis en fourrière

1 mois pour un véhicule

Pièces à fournir:

- Demande adressée au Maire,

- Document attestant de la propriété de l’objet,

DEMANDER L'INSTAURATION D'UNE ZONE DE STATIONNEMENT RESERVE

Toute personne physique ou morale désirant occuper l’espace public sur la devanture de l’emplacement du lieu d’habitation ou à usage commercial peut demander l’instauration d’une zone de stationnement réservée pour créer un espace de stationnement pour véhicules sur une partie de la voirie.

Pièces à fournir:

Une demande adressée au Maire motivant clairement les raisons,

Au besoin les plans d’aménagement,

Copie certifiée conforme du registre de commerce ou de tout document d’identification de la personne physique ou morale.

NB: tout autre document peut être fourni à l’appui de la demande, la quittance de paiement est demandée avant l’implantation effective; la taxe est payée après délivrance de l’acte à la Perception municipale de la localité et une quittance est délivrée au demandeur.  La matérialisation de l’acte ne peut être faite par le demandeur et acceptée par les services techniques compétents de la Mairie qu’après paiement de la taxe.

Bénéficier d’une prise en charge médicale de la Ville de Dakar

Bénéficier d’une prise en charge médicale de la Ville de Dakar

Dans le cadre de la convention avec les hôpitaux de Dakar, la Ville de Dakar peut soutenir dans la limite l’enveloppe budgétaire disponible les couches vulnérables de la population par une prise en charge médicale. 

La prise en charge s’effectue pour les structures hospitalières ayant signé une convention avec la Ville de Dakar : Le Dantec, Fann, Abass Ndao, Albert Royer.

NB : La prise en charge est plafonnée à 250 000 FCFA

Qui peut faire la demande ?

Indigent ou nécessiteux, habitant le périmètre communal de la Ville de Dakar.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande adressée au maire
  • Une photocopie de la carte nationale d'identité du demandeur
  • Un certificat de domicile
  • Un dossier médical
  • Un devis du coût du traitement
  • Une enquête sociale

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