Contester une filiation maternelle

La contestation de filiation maternelle consiste à dénoncer la maternité ou la filiation établie entre la mère et son enfant.

Qui peut effectuer la contestation ou la réclamation de filiation ?

La mère prétendue ou l'enfant.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande adressée au président du tribunal régional du lieu de naissance

L'acte de naissance

NB : Tous les moyens de preuve sont admis.

Quel est le coût ?

2 400 FCFA.

Quel est le délai d'exécution ?

Selon la durée de la procédure.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un jugement.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie du jugement auprès du greffe du tribunal régional qui a délivré l'acte.

Où s'adresser ?

Au greffe du tribunal régional qui a rendu la décision.

Pour en savoir plus...

- Tribunaux régionaux

- Direction des Affaires civiles et du Sceau.

Voir l'article 206 du code de la famille.