Demander au juge la rectification d'un acte d'état civil pour erreur ou omission

La rectification d’un acte d’état civil consiste à corriger les erreurs matérielles et les omissions commises dans la rédaction d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès, etc.).

A l’issue de la procédure, le greffier en chef du tribunal départemental délivre au demandeur la copie du jugement ou de l'ordonnance et donne ordre à l'officier de l'état civil de procéder à la transcription dans les registres d'état civil.

Qui peut faire la démarche ?

L'intéressé, son mandataire ou toute personne ayant intérêt à le faire.

Quand faire la démarche ? 

 

Dès le moment de la découverte de l'erreur ou de l'omission sur l'acte d'état civil.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage, de décès ou de naissance.

Une copie de l'acte comportant l'erreur ou l'omission et une copie littérale du registre des actes.

Quel est le délai de délivrance ?

En fonction de la durée de la procédure.

Quel est le coût ?

Le coût total est de 4 600 FCFA .

NB : Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un jugement ou une ordonnance.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie de la décision au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision.

Où s'adresser ?

Au greffe du tribunal départemental du lieu d'établissement de l'acte à rectifier.

NB :Si l'erreur ou l'omission porte sur le nom de famille, s'adresser directement à la direction des Affaires civiles et du Sceau.

Pour en savoir plus...

S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau.

Voir les articles 90 et 91 du code de la famille.