DEMANDER L'INSTAURATION D'UNE ZONE DE STATIONNEMENT RESERVE

Toute personne physique ou morale désirant occuper l’espace public sur la devanture de l’emplacement du lieu d’habitation ou à usage commercial peut demander l’instauration d’une zone de stationnement réservée pour créer un espace de stationnement pour véhicules sur une partie de la voirie.

Pièces à fournir:

Une demande adressée au Maire motivant clairement les raisons,

Au besoin les plans d’aménagement,

Copie certifiée conforme du registre de commerce ou de tout document d’identification de la personne physique ou morale.

NB: tout autre document peut être fourni à l’appui de la demande, la quittance de paiement est demandée avant l’implantation effective; la taxe est payée après délivrance de l’acte à la Perception municipale de la localité et une quittance est délivrée au demandeur.  La matérialisation de l’acte ne peut être faite par le demandeur et acceptée par les services techniques compétents de la Mairie qu’après paiement de la taxe.

Voir aussi: la permission de voirie est une autorisation délivrée pour une occupation de la voie publique. Celle-ci peut être temporaire ou être fourni à titre précaire et révocable. Il y a 3 catégories:

le stationnement avec:

l’instauration d’une zone d’interdiction de stationnement

l’instauration d’une zone de stationnement réservée

l’implantation de mobilier urbain

l’occupation temporaire pour travaux.