Demander un certificat de divorce

 

 

 

Le certificat de divorce est établi par l'officier de l'état civil afin d'attester d'un divorce prononcé par jugement.

Qui peut faire la démarche ?

Un des ex-époux

Les ayants droit

Les autorités administratives ou judiciaires.

Quels sont les documents à fournir ?

Un extrait des minutes du jugement de divorce

Un certificat de non opposition ni appel rendu par le tribinal qui a prononcé le divorce.

Quand peut-on demander un certificat de divorce ?

Lorsque le jugement de divorce est devenu définitif.

Quel est le coût ?

Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités :

200 à 500 FCFA dans les communes

75 à 150 FCFA dans les communautés rurales

Quel est le délai de délivrance ?

Variable selon l'organisation des centres d'état civil.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un certificat de divorce.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Recommencer la procédure avec les mêmes documents.

Où s'adresser ?

Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré ou au centre d'état civil des lieux de naissance des ex-époux (lorsque la mention du divorce a été portée en marge des actes de naissance des divorcés).

Pour en savoir plus...

S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental qui a rendu la décision de divorce.