Demander un certificat de non divorce et de non séparation de corps

Le certificat de non divorce et de non séparation de corps est délivré pour attester que 2 personnes sont mariées et vivent ensemble.

Qui peut demander un certificat de non divorce et de non séparation de corps ?

Un des 2 conjoints ou l'époux ou l'épouse d'une personne décédée

Les ayants cause

Une personne dûment mandatée

Quels sont les documents à fournir ?

Un certificat de mariage ou un livret de famille

Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d'identité et avec 2 témoins munis de leur pièce d'identité.

NB : En cas de demande formulée par un veuf ou une veuve, l'officier de l'état civil réclame généralement le bulletin de décès du conjoint ou de la conjointe.

Quand demander ce certificat ?

Après le mariage, afin de constituer un dossier administratif.

Le certificat de non divorce et de non séparation de corps est délivré en cas de décès de l'époux ou de l'épouse de manière à ce que l'intéressé(e) puisse bénéficer des droits relatifs à son statut de veuf ou de veuve (réversion de pension, etc.).

Quel est le délai d'exécution?

Dans la journée.

Quel est le coût ?

Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).

Comment renouveler ?

Renouveler si nécessaire avec les mêmes documents.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Faire une nouvelle demande.

Où s'adresser ?

Au centre d'état civil du lieu de résidence ou du lieu de déclaration du mariage.

Pour en savoir plus...

S'adresser au Centre national d'état civil.