Demander un certificat de non inscription de naissance

Le certificat de non inscription de naissance est un document établi sur papier libre par l’officier de l’état civil pour attester qu'une naissance n'a pas été enregistrée dans les registres du centre.

Cette pièce est demandée pour accomplir certaines démarches et, en particulier, la demande de jugement d'autorisation d'inscription d'une naissance.

Qui peut demander le certificat de non inscription de naissance ?

La personne elle-même ou une personne intéressée

Les ayants cause

Les autorités administratives ou judiciaires

Quand faut-il demander le certificat de non inscription de naissance ?

Au moment d'accomplir la déclaration d'une naissance si cette déclaration est entreprise au-delà d'un an après la naissance.

Quels sont les documents à présenter ?

Le certificat d'accouchement si possible

Le demandeur doit présenter sa pièce d'identité et fournir l'identité de l'intéressé.

Quel est le coût ?

Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).

Quel est le délai d'exécution ?

Dans la journée.

Où s'adresser ?

Au centre d'état civil du lieu de naissance.

NB : Pour les naissances à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de naissance.

NB : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence.

Pour en savoir plus...

S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental.

Voir article 87 du code de la famille.