Demander un extrait du registre des actes de décès

L'extrait du registre des actes de décès est la reproduction intégrale de l’acte de décès. 

Il renseigne, d'une part, sur le centre d’enregistrement, le numéro et l’année de l’acte et, le cas échéant, sur le numéro, la date et l’année de délivrance du jugement d'autorisation de transcription de l'acte, ainsi que sur les changements intervenus sur le statut de la personne. 

Il renseigne, d'autre part, sur le sexe, le(s) prénom(s) et nom du défunt, sa filiation ainsi que sur l’année, la date, l’heure et le lieu du décès.

Qui peut demander un extrait du registre des actes de décès ?

Les proches parents du défunt ou les ayants cause

Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.)

Quand faut-il demander un extrait du registre des actes de decès ?

A tout moment afin de compléter un dossier administratif.

Quels sont les documents à présenter ?

La personne doit se présenter avec l'une des pièces suivantes :

Le volet n° 1 de l'acte de décès

Une copie littérale d'acte de décès

Un ancien extrait d'acte de décès

Le livret de famille

Une pièce d'identité du défunt ou toute information renseignant sur l'identité de la personne (année et numéro d'enregistrement dans le registre des naissances ou des décès par exemple).

Quel est le coût ?

Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).

Quel est le délai d'exécution ?

Dans la journée.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Recommencer la procédure avec les mêmes documents.

Où s'adresser ?

Au centre d'état civil auprès duquel le décès a été déclaré.

 

NB : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès.

 

Pour en savoir plus...

 

S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental