Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès

Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès est une décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à enregistrer sur les registres des décès, un décès intervenu depuis plus d'un an.

En effet, lorsqu'un décès n'a pas été enregistré dans le délai légal d'un an, l'inscription tardive sur les registres de décès du centre d’état civil nécessite une autorisation du juge.

Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès ?

Les ayants cause ou une personne autorisée ou habilitée (les descendants, les héritiers ou les légataires, les ascendants ou les proches parents)

Les autorités administratives ou judiciaires

Quand faut-il demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès ?

Un an après le décès.

Quels sont les documents à fournir ?

Une requête adressée au président du tribunal départemental

Un certificat de non inscription de décès obtenu auprès de l'officier d'état civil

Un certificat de décès et/ou les références de 2 témoins majeurs (contenu et numéro de leur carte nationale d'identité)

La quittance de paiement de 4 600 FCFA

NB : A défaut d'un certificat de décès, le demandeur peut se présenter devant le juge avec 2 témoins majeurs munis de leur pièce d'identité.

Quel est le coût ?

Le coût total est de 4 600 FCFA :

4 000 FCFA pour l'enrôlement

600 FCFA pour la délivrance du document

Quel est le délai d'exécution ?

Un mois.

NB : En cas d'audience foraine

, le jugement est immédiat.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Saisir la juridiction qui a délivré le jugement pour obtenir une expédition.

Où s'adresser ?

Au greffe du tribunal départemental du lieu de décès ou du lieu de résidence.

Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental.

NB : Il est périodiquement organisé des audiences foraines. Le tribunal se déplace alors auprès des populations afin de procéder aux déclarations de naissance auprès des officiers de l'état civil.

Pour en savoir plus...

S'adresser à la division des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.

Voir l'article 87 du code de la famille.