Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage

Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage rendu par le tribunal départemental permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois.

Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage ?

Les intéressés ou parents

Les époux, les héritiers ou les légataires

Les autorités administratives ou judiciaires

Quels sont les documents à fournir ?

Une requête écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage

Les pièces d'identité et les extraits de naissance des époux

Un certificat de non inscription de mariage

Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des 2 témoins

NB : La présence physique des témoins est obligatoire.

 

Quel est le coût ? 

 

Le coût est de 4 600 FCFA

4 000 FCFA pour l'enrôlement

600 FCFA pour la délivrance du document

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un extrait des minutes du jugement d'autorisation tardive de mariage.

NB : Cet extrait est directement adressé sur bordereau , par les soins du greffier en chef, à l'officier de l'état-civil compétent, aux fins de transcription.

 

Quel est le délai d'exécution?

Le délai minimum est de 15 jours.

NB : En cas d'audience foraine, le jugement est immédiat.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie au greffier en chef de la juridiction ayant rendu le jugement.

Où s'adresser ?

 

Au tribunal départemental ayant rendu la décision.

Pour en savoir plus...

- Tribunaux départementaux

- Direction des Affaires civiles et du Sceau.

Voir article 87 du code de la famille