DEMANDER UNE PERMISSION DE VOIRIE TEMPORAIRE

La permission temporaire de voirie est requise en cas d’occupation pour un temps déterminé d’une partie de la voie publique.

L’ouverture de tranchées pour travaux sur la voirie, le stockage de gravats et de matériaux en dehors des limites permises par les travaux de construction ou de démolition d’immeubles nécessite une telle permission.

Pièces à fournir:

Une demande adressée au Maire spécifiant la période exacte de l’occupation

Les documents techniques justifiant l’aménagement tels permis de construire, permis de démolir, plans de construction, …

NB: La taxe est payée après délivrance de l’acte à la Perception municipale de la localité et une quittance est délivrée au demandeur, la quittance de paiement est demandée avant l’implantation effective.

La matérialisation de l’arrêté ne peut être faite par le demandeur et acceptée par les Services Techniques compétents de la Mairie qu’après paiement de la taxe.

Comment renouveler?

une demande adressée au Maire donnant les raisons expliquant le dépassement des délais autorisés

au besoin documents techniques à l’appui.