Initier une procédure en divorce

La procédure en divorce revêt deux formes :

- un divorce par consentement mutuel

- un divorce contentieux

Dans les deux cas, le ou les requérant (s) doivent saisir le juge du tribunal départemental du lieu de résidence de l'épouse.

Qui peut initier une procédure de divorce?

L'un des époux ou conjointement s'il s'agit de divorce par consentement mutuel.

Quand faut-il initier une procédure de divorce?

Lorsque l'un ou les deux conjoints décident de mettre fin à leur union.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande écrite

Une copie de l'acte de mariage

Les actes de naissance des enfants, s'il y a lieu

Quel est le coût ?

2400 FCFA.

 

Quel est l'intitulé de la pièce délivrée

 

Un jugement de divorce.

Quelle est la durée de la procédure ?

Cela dépend de la complexité de l'affaire.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

S'adresser au greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement.

Où s'adresser ?

Tribunal départemental du lieu de résidence de l'épouse.

Pour en savoir plus...

Direction des Affaires civiles et du Sceau.