Etat Civil

Demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance

Le jugement d'autorisation d'inscription de naissance est une décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à enregistrer sur les registres d'état civil du lieu de naissance, une naissance intervenue depuis plus d'un an.

En effet, lorsqu'une naissance n'a pas été enregistrée dans le délai légal d'un an, l'enregistrement tardif sur les registres de naissance du centre d’état civil nécessite une autorisation du juge, sous forme de jugement. 

Le jugement d'autorisation d'inscription de naissance est donc le seul moyen pour une personne dont la naissance n’a jamais été déclarée d’avoir un acte de naissance.

Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance ?

La personne elle-même

Ses ayants cause

Les autorités administratives ou judiciaires

Enregistrer une reconnaissance d’enfant

La déclaration de reconnaissance d’un enfant permet à un père ou un futur père de reconnaître la paternité d’un enfant. Cette déclaration est portée dans les registres d'actes de naissance. 

A l’issue de la déclaration, l’officier de l’état civil délivre le volet numéro 1 de l’acte de reconnaissance. 

Si l'enfant n'est pas encore né, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte « reconnaissance d'enfant à naître ». Si l'enfant est déjà né, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte « reconnaissance d'enfant naturel ».

Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès

Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès est une décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à enregistrer sur les registres des décès, un décès intervenu depuis plus d'un an.

En effet, lorsqu'un décès n'a pas été enregistré dans le délai légal d'un an, l'inscription tardive sur les registres de décès du centre d’état civil nécessite une autorisation du juge.

Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès ?

Les ayants cause ou une personne autorisée ou habilitée (les descendants, les héritiers ou les légataires, les ascendants ou les proches parents)

Les autorités administratives ou judiciaires

Quand faut-il demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès ?

Un an après le décès.

Quels sont les documents à fournir ?

Une requête adressée au président du tribunal départemental

Un certificat de non inscription de décès obtenu auprès de l'officier d'état civil

Un certificat de décès et/ou les références de 2 témoins majeurs (contenu et numéro de leur carte nationale d'identité)

La quittance de paiement de 4 600 FCFA

NB : A défaut d'un certificat de décès, le demandeur peut se présenter devant le juge avec 2 témoins majeurs munis de leur pièce d'identité.

Opter pour la nationalité sénégalaise

Toute personne âgée de 18 à 25 ans, née d'un père étranger et d'une mère sénégalaise peut opter pour la nationalité sénégalaise.

Qui peut opter pour la nationalité sénégalaise ?

Toute personne âgée de 18 à 25 ans, née d'un père étranger et d'une mère sénégalaise

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande adressée au président du tribunal départemental

Un extrait du registre des actes de naissance du demandeur

Un certificat de résidence du demandeur

Un extrait du registre des actes de naissance de la mère

Un certificat de nationalité de la mère

Demander la nationalité sénégalaise par voie de mariage

La demande d'acquisition de la nationalité sénégalaise par mariage permet à une étrangère mariée à un sénégalais d'obtenir la nationalité sénégalaise.

Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par mariage ?

Toute étrangère mariée à un Sénégalais.

Quand faut-il demander la nationalité par mariage?

Après la célébration du mariage.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande adressée au président du tribunal départemental du lieu de résidence

Une copie littérale de l'acte de mariage

Un certificat de nationalité du conjoint

Une copie littérale de l'acte de naissance de la conjointe

Une attestation de non répudiation de la nationalité sénégalaise.

Demander la nationalité sénégalaise par filiation

Est sénégalais, celui qui est né au Sénégal d’un ascendant du premier degré qui y est lui-même né.

NB :Cette règle ne s’applique pas à un enfant issu d’une mère sénégalaise et d’un père étranger (article 8 de la Loi 61-10 du 07 mars 1961 portant code de la nationalité)

Qui peut acquérir la nationalité en raison de la filiation?

Tout individu né au Sénégal d'un ascendant qui y est lui-même né.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande adressée au président du tribunal départemental

Un extrait du registre des actes de naissance du parent sénégalais ou une carte nationale d'identité

Un extrait de naissance du demandeur

Un certificat de résidence

Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage

Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage rendu par le tribunal départemental permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois.

Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage ?

Les intéressés ou parents

Les époux, les héritiers ou les légataires

Les autorités administratives ou judiciaires

Quels sont les documents à fournir ?

Une requête écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage

Les pièces d'identité et les extraits de naissance des époux

Un certificat de non inscription de mariage

Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des 2 témoins

NB : La présence physique des témoins est obligatoire.

Demander au juge la rectification d'un acte d'état civil pour erreur ou omission

La rectification d’un acte d’état civil consiste à corriger les erreurs matérielles et les omissions commises dans la rédaction d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès, etc.).

A l’issue de la procédure, le greffier en chef du tribunal départemental délivre au demandeur la copie du jugement ou de l'ordonnance et donne ordre à l'officier de l'état civil de procéder à la transcription dans les registres d'état civil.

Qui peut faire la démarche ?

L'intéressé, son mandataire ou toute personne ayant intérêt à le faire.

Quand faire la démarche ? 

 

Dès le moment de la découverte de l'erreur ou de l'omission sur l'acte d'état civil.

Initier une procédure en divorce

La procédure en divorce revêt deux formes :

- un divorce par consentement mutuel

- un divorce contentieux

Dans les deux cas, le ou les requérant (s) doivent saisir le juge du tribunal départemental du lieu de résidence de l'épouse.

Qui peut initier une procédure de divorce?

L'un des époux ou conjointement s'il s'agit de divorce par consentement mutuel.

Quand faut-il initier une procédure de divorce?

Lorsque l'un ou les deux conjoints décident de mettre fin à leur union.

Demander une indication en paternité

L'indication en paternité vise à obtenir au moins une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. C'est aussi une action initiée par la mère d'un enfant tendant à désigner le père

Qui peut demander l'indication en paternité?

La mère ou l'enfant.

Quand demander une indication en paternité ?

Pour obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant.

Quels sont les documents à fournir ?

Une saisine du tribunal par requête

L'acte de naissance de l'enfant

La production de toute pièce nécessaire à l'éclatement de la vérité

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