Etat Civil

Demander une copie littérale d’acte de naissance

La copie littérale est la reproduction intégrale de l’acte de naissance original tel qu’il a été dressé dans le registre d'état civil ou rectifié.

Qui peut faire la démarche ?

L'intéressé, ses ayants cause ou toute personne autorisée par le tribunal

Toute personne ayant comparu lors de l'établissement de l'acte (les parents, les témoins, le médecin, etc.)

Les autorités administratives ou judiciaires

Quels sont les documents à présenter ?

Le demandeur doit se présenter avec l'une des pièces suivantes :

Le volet n° 1 de l'acte de naissance

Une ancienne copie littérale d'acte de naissance

Demander un certificat de divorce

 

 

 

Le certificat de divorce est établi par l'officier de l'état civil afin d'attester d'un divorce prononcé par jugement.

Qui peut faire la démarche ?

Un des ex-époux

Les ayants droit

Les autorités administratives ou judiciaires.

Quels sont les documents à fournir ?

Un extrait des minutes du jugement de divorce

Un certificat de non opposition ni appel rendu par le tribinal qui a prononcé le divorce.

Contester une filiation maternelle

La contestation de filiation maternelle consiste à dénoncer la maternité ou la filiation établie entre la mère et son enfant.

Qui peut effectuer la contestation ou la réclamation de filiation ?

La mère prétendue ou l'enfant.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande adressée au président du tribunal régional du lieu de naissance

L'acte de naissance

NB : Tous les moyens de preuve sont admis.

Demander la célébration d'un mariage

Lorsque deux personnes souhaitent se marier, elles peuvent demander à ce que le mariage soit célébré publiquement par un officier de l'état civil du centre principal d'état civil dont relève le lieu de domicile ou de résidence d'un des deux conjoints.

L'acte constatant le mariage est immédiatement établi par l'officier de l'état civil qui en délivre le volet n° 1 et deux livrets de famille.

 

NB : L'officier de l'état civil du centre secondaire n'est pas habilité à célébrer un mariage.

Qui peut faire la demande ?

Les futurs conjoints.

Quelles sont les obligations des intéressés ?

Les futurs conjoints doivent se présenter devant l'officier de l'état civil un mois avant la date prévue pour le mariage

Les futurs époux doivent avoir au moins : 18 ans pour l'homme et 16 ans pour la femme sauf dispense accordée par le président du tribunal régional pour motif grave aprés enquête

Les futurs époux doivent être de sexe différent

Demander un certificat de mariage

Le certificat de mariage est une pièce d'état civil attestant de l'union entre un homme et une femme.

Qui peut faire la demande ?

Chacun des conjoints

Les héritiers ou ayants cause

Toute autorité administrative ou judiciaire

Toute personne autorisée sur décision judiciaire

Faire la déclaration tardive d'un mariage coutumier

Un mariage coutumier qui n'a pas été constaté par un officier de l'état civil peut être ultérieurement enregistré par les services de l'état civil dans le cadre d'une déclaration tardive d'un mariage coutumier.

Qui peut faire la déclaration ?

Les deux conjoints.

Quelles sont les obligations des intéressés ?

- La présence des deux conjoints est obligatoire

La demande doit être faite dans un délai de 6 mois après le mariage.

NB : Au-delà du délai de 6 mois, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage.

Demander la transcription d’un acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) auprès des services consulaires

La transcription est une formalité administrative par laquelle un acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) dressé par une autorité étrangère au profit d’un ressortissant sénégalais, est reproduit intégralement sur les registres tenus dans les postes consulaires du Sénégal.

Qui peut faire la demande ?

Tout ressortissant sénégalais intéressé.

Quand peut-on entreprendre la démarche ?

A tout moment après que l'autorité étrangère ait dressé l'acte d'état civil objet de la demande.

Demander un certificat de vie individuel

Le certificat de vie individuel est une pièce administrative, délivrée par l’officier de l’état civil, pour attester qu’une personne est bien vivante.

 

Qui peut faire la demande ?

 

L'intéressé

 

L'administration

 

Les ayants droits

 

Quels sont les documents à fournir ? 

Une pièce d'identité, un extrait d'acte de naissance ou toute pièce attestant de l'identité de la personne.

Demander un certificat de célibat

Le certificat de célibat est une pièce délivrée par un officier de l'état civil afin de prouver qu'une personne n'est pas mariée.

Qui peut faire la demande ?

L'intéressé (e) ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

Un extrait d'acte de naissance ou une pièce d'identité. 

Quel est le coût ?

Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités :

200 à 500 FCFA dans les communes

75 à 150 FCFA dans les communautés rurales

Demander un certificat de non mariage et de non remariage

Le certificat de non mariage et de non remariage est délivré en cas de divorce ou en cas de décès de l'époux ou de l'épouse de manière à ce que le demandeur puisse bénéficier des droits relatifs à son statut de veuf, veuve ou de divorcé (e).

Qui peut demander un certificat de non mariage et de non remariage?

Le veuf ou la veuve

La personne divorcée

NB : La présence de 2 témoins est obligatoire.

Quels sont les documents à fournir ?

La pièce d'identité du demandeur

Les pièces d'identité des 2 témoins

Pour les personnes divorcées :

Le jugement de divorce

Pour les veufs et les veuves :

Un extrait d'acte de décès ou un bulletin de décès du défunt

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