Etat Civil

Demander un certificat de vie collectif

Le certificat de vie collectif permet d'attester que les enfants mineurs d'une personne sont vivants et qu'ils sont à sa charge.

Qui peut demander un certificat de vie collectif ?

Le père, la mère ou le tuteur d'un enfant mineur.

Quels sont les documents à présenter ou à fournir ?

Le demandeur peut présenter son livret de famille. A défaut, il doit fournir : 

Un extrait du registre des actes de naissance ou un bulletin de naissance de chacun des enfants

Quand demander un certificat de vie collectif ?

Afin de compléter un dossier administratif.

Demander un certificat de non divorce et de non séparation de corps

Le certificat de non divorce et de non séparation de corps est délivré pour attester que 2 personnes sont mariées et vivent ensemble.

Qui peut demander un certificat de non divorce et de non séparation de corps ?

Un des 2 conjoints ou l'époux ou l'épouse d'une personne décédée

Les ayants cause

Une personne dûment mandatée

Quels sont les documents à fournir ?

Un certificat de mariage ou un livret de famille

Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d'identité et avec 2 témoins munis de leur pièce d'identité.

NB : En cas de demande formulée par un veuf ou une veuve, l'officier de l'état civil réclame généralement le bulletin de décès du conjoint ou de la conjointe.

Demander l'enregistrement d'un mariage constaté

La constatation d'un mariage est la procédure par laquelle l'officier de l'état civil ou son délégué se déplace au lieu de la déclaration coutumière d'un mariage pour le constater.

 

Qui peut demander l'enregistrement ?

Les futurs époux.

Quelles sont les obligations des intéressés ?

Le futur époux doit avoir au moins 18 ans et la future épouse au moins 16 ans

Les futurs conjoints doivent se présenter personnellement devant l'officier de l'état civil un mois avant la date prévue pour le mariage

Le jour de l'enregistrement du mariage, chaque futur conjoint doit être accompagné de 2 témoins majeurs.

NB : 15 jours avant la date prévue du mariage, publication des bans (sauf cas de dispense accordée par le procureur de la République) Où faire la demande de la constatation du mariage ?

Dans le centre d'état civil du lieu où le mariage coutumier doit être célébré.

Demander un certificat de coutume

 

 
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